L’échéance de paiement arrive à son terme et votre débiteur n’a toujours pas régler ses factures impayées? Ce type de situation peut souvent mettre à mal la trésorerie des petites à moyennes entreprises. En cas de retard de paiement, il est donc indispensable de réagir rapidement pour protéger votre trésorerie.
Factures impayées : appelez votre client
Au moment où votre client dépasse la date limite de paiement, on parle de factures impayées. Pour instaurer un climat de confiance entre vous et votre débiteur, il est normal de lui accorder un délai supplémentaire au cas où il le demande. S’il n’a pas encore payé avant le délai imparti, vous pouvez procéder à un recouvrement de créance à l’amiable. Vous pouvez notamment le relancer par téléphone pour lui rappeler de régler son paiement étant donné que l’échéance est déjà passée. Si vous entamez une telle démarche, il ne sera pas question de faire pression sur votre client par le biais de menaces ou d’appels répétés. A l’issue de cette relance par téléphone, vous pouvez trouver une solution à l’amiable.
Les lettres de relance
Tout comme l’appel téléphonique, la lettre de relance constitue également une méthode de recouvrement de créance au cas où la facture impayée n’est pas encore réglée. Il s’agit notamment d’un courrier physique ou électronique adressé au client pour lui rappeler de bien vouloir régler la dette qu’il doit à l’entreprise aussi tôt que possible.
Vous pouvez très bien envoyer votre première lettre de relance par mail pour lui rappeler la facture impayée. Si votre client n’y a pas donné suite, la deuxième lettre peut être envoyée par courrier physique de préférence recommandée. Vous demanderez une suite par rapport à votre premier envoi tout en lui envoyant des pièces jointes. La troisième et dernière lettre de relance a souvent pour objectif de faire un dernier rappel et de prévenir qu’une procédure judiciaire sera entamée au cas de non règlement de la facture impayée.
La lettre de mise en demeure
Contrairement aux lettres de relance, la mise en demeure de payer comporte des mentions obligatoires pour qu’elle soit valable sur le plan juridique. Elle comprend notamment les sanctions judiciaires auxquelles le débiteur peut s’exposer s’il refuse d’honorer sa dette. Pour que cette lettre de mise en demeure ait une valeur juridique, le retard de paiement doit être justifié grâce à des pièces jointes au courrier recommandé envoyé au client.
Procédure judiciaire
Au cas où le débiteur n’a pas donné suite à la lettre de mise en demeure, vous pouvez procéder au recouvrement judiciaire en cas de factures impayées. Trois types de procédures sont généralement utilisées :
- L’injonction de payer : Procédure rapide et peu coûteuse, il s’agit d’obliger le débiteur à honorer sa dette envers vous devant un tribunal sans pour autant l’y convoquer ;
- L’assignation au fonds : Cette forme de recouvrement judiciaire assez coûteuse consiste à confronter les deux parties devant un tribunal afin de faire régler les impayés par le débiteur ;
- Le référé-provision : Ce type de procédure consiste à obtenir rapidement les sommes réclamées par le paiement immédiat ou bien par la saisie-vente des biens du débiteur.