Le statut juridique est l’une des étapes fondamentales à faire lors d’une création d’entreprises, comme l’ouverture d’un restaurant. Certains restaurateurs ont du mal à choisir le type de statut à adopter, faites-vous partie de ces personnes ? Le choix du statut juridique dépend de plusieurs paramètres : allez-vous diriger seul ou avez-vous des associés ? Vous devez aussi choisir en fonction de l’envergure de l’établissement ; du régime fiscal et social que vous souhaitez adopter et surtout de la protection de votre patrimoine personnel. Les statuts juridiques comportent plusieurs choix, certains coûtent cher à la création, tandis que d’autres sont simples et nécessitent peu d’investissement.
L’entreprise individuelle
L’EI ou entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple et à moindre coût pour débuter une activité. Comme son nom l’indique, ce type de statut concerne les dirigeants travaillant seuls. Ici, il n’y a pas de société, car le propriétaire travaille sous son nom propre.
Le bien personnel du dirigeant est pris en compte, ce qui réduit son apport en capitaux. Toutefois, en cas de faillite, son patrimoine personnel peut être saisi. L’exploitant peut toujours déposer une demande d’insaisissabilité auprès d’un notaire. Ses bénéfices entrent dans ses revenus personnels et sont soumis à la déclaration d’impôts sur le revenu.
L’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée est la même forme juridique que l’EI, sauf que le bien personnel et le bien de la société ne sont pas confondus.
L’entreprise sociétale
Dans ce type de statut juridique, le dirigeant est toujours seul, mais il y a création de sociétés et il en est le gérant. L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée actuellement appelée SARLU ainsi que la SASU sont une forme sociétale de statut juridique qui protègent le dirigeant et son patrimoine. Ici, vous avez la possibilité de changer de statut juridique selon l’évolution de votre société. Sa création est payante, les impôts sont calculés à partir des bénéfices et le dirigeant est soumis à une cotisation sociale à partir de sa rémunération. En tant que société, le dirigeant du restaurant doit tenir une vraie comptabilité.
Les formes sociétales avec plusieurs associés
La SARL ou société à responsabilité limitée est la forme de statut juridique que choisissent la plupart des dirigeants. Il faut au moins 2 associés pour diriger l’établissement dont l’un d’eux peut être le gérant majoritaire. Le capital de la société est la somme de chaque subvention des associés et il n’y a pas de montant minimum. Ce type de statut protège les associés et leurs biens personnels. Les bénéfices des associés correspondent à leurs apports respectifs versés. Celui qui détient le plus de part reçoit le plus de responsabilités. La SARL doit payer un impôt sur les sociétés par défaut.
La SAS ou société anonyme par actions simplifiées est une forme de statut juridique très appréciée des exploitants par rapport à sa flexibilité. Les associés déterminent eux-mêmes les règles de la société et il n’y a pas un minimum de capital. Ce type de statut est surtout utilisé pour anticiper l’ouverture des annexes.
La SA ou société anonyme est le type de statut juridique destiné aux grandes entreprises et aux grands projets. Les démarches administratives sont complexes et les associés doivent être au nombre de 7 minimum. Le capital doit compter 37000€ pour commencer.