a.    Le document d’urbanisme applicable : le P.O.S

Le territoire intercommunal est segmenté en plusieurs zones auxquelles correspond un règlement d'urbanisme particulier régit, à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes, par un P.O.S (Plan d’Occupation des Sols), et bientôt un P.L.U (Plan Local d’Urbanisme). Le P.O.S répond à 3 questions :

• Où peut-on construire ?
• Que peut-on construire ?
• Sous quelle(s) condition(s) peut-on construire ?

Les documents d’urbanisme sont consultables dans chaque commune de la Communauté de Communes (sauf Truttemer le Petit et Truttemer le Grand)

b.    Les différentes zones du P.O.S

•  Zones urbanisées
  • UA : centre ville dense
  • UB : secteur moins dense (bâtiment individuel et collectif)
  • UC : secteur pavillonnaire principalement
  • UY : secteur d'activité principalement
  • UL :  secteur dédié principalement aux équipements sportifs et de loisirs
     
    
• Zones naturelles, agricoles à préserver où les constructions sont limitées
  • 1NA : secteur à développer à court terme
  • 2 NA : secteur à développer à court terme
  • NB : secteur de type hameau où la constructibilité est très limitée
  • NC : secteur agricole où la réhabilitation des bâtiments existants est possible
  • ND : secteur naturel et paysager où les constructions neuves sont interdites

c.    Les plans de zonage du P.O.S

• Commune de Vire : TA - 2.1 - 2.1.1 - 2.2 - 2.2.1 - 2.2.2 - 2.2.3 - 2.2.4
• Commune de Saint Germain de Tallevende : TA - 2.7 - 2.8 - 2.9 - 2.10
• Commune de Vaudry : TA - 2.3 - 2.4 - 2.4.1
• Commune de Roullours : 2.5
• Commune de Coulonces : 2.11
• Commune de Maisoncelles La Jourdan : 2.6
  
  

Le service urbanisme de la Ville de Vire peut vous aider dans vos démarches et vos projets concernant des travaux, aménagements ou constructions.

a.    Vous souhaitez obtenir des renseignements et des informations d'urbanisme (RU, CU) :

Le certificat d'urbanisme est un document d'informations vous permettant de connaître les règles d'urbanisme applicables à une propriété foncière.

Vous souhaitez savoir quelles sont les règles de construction applicables à votre parcelle, maison ou bâtiment :

Déposez une demande de certificat d'urbanisme d'information [a)]

Pièces à fournir :


 

• Formulaire

Vous souhaitez savoir si vous pouvez construire ou réaliser une extension :

Déposez une demande de certificat d'urbanisme opérationnel [b)]

Pièces à fournir :  


• Formulaire
• Annexe

Vous vendez votre bien immobilier et vous avez besoin de l’état des risques naturels et technologiques.

Consulter ou imprimer l’arrêté préfectoral du 24 juin 2005 et du 08 février 2006

NB : Cadastre
Chaque terrain a une référence cadastrale (lettre(s) et chiffre(s) qui permet de l’identifier et de connaître :

• Sa superficie
• Ses limites
• Le nom du propriétaire

Nous vous informons que le service urbanisme réglementaire ne délivre pas de copie du plan cadastrale.

Si vous souhaitez obtenir une copie du plan cadastral, vous pouvez télécharger les plans cadastraux sur le site www.cadastre.gouv.fr ou vous adresser au  :
Bureau du Cadastre de Vire
13 place du Champ de Foire
BP 50135
14500 VIRE

b.    Vous souhaitez être autorisé à réaliser des travaux sur votre terrain

NB : Toute modification de l’aspect extérieur d’une construction est sujet à autorisation sauf dans le cas où il s’agit d’entretien (pas de modification de couleur, dimension, ni matériau)

Pour les particuliers

Votre projet consiste en :

• La création ou modification d'une clôture,
• Le ravalement ou la création d'une ouverture sur la façade ou le toit,
• la construction d'un abri de jardin ou autre,
• la création ou l'extension d'un bâtiment existant (- de 20 m²)
• autres petits travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction…
  
  => Déposez une déclaration préalable
  
  Pièces à fournir :
  
  • Formulaire
    
  • Bordereau de dépôt de pièces

Votre projet consiste en :

• la construction ou l'extension d'un bâtiment existant (+ de 20 m²) de SHOB1
  
  => Déposez une demande de permis de construire
  
  Pièces à fournir :
  
  • Formulaire
    
  • Bordereau de dépôt de pièces

• la construction d’un bâtiment de + de 170m² OU construction neuve pour autrui
  
  => Consultez obligatoirement un Architecte agréé
  => Déposez une demande de permis de construire SIGNE PAR CET ARCHITECTE
  

• construction + réalisation d'un assainissement autonome
  
  => Déposez une demande d'autorisation pour l’assainissement non collectif auprès du SPANC, aux services techniques de la ville de Vire
  

• la modification d'un projet autorisé dont les travaux ne sont pas terminés
  
  => Déposez une demande de permis modificatif
  
  Pièces à fournir :
  
  • formulaire
    

Pour d’autres types de travaux, vous pouvez vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie de rattachement ou consulter le site Internet : www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

Pour les personnes morales et les professionnels

Votre projet consiste en :

• l'aménagement intérieur d'un bâtiment où s'exerce une activité
  
  => Déposez une demande d’autorisation de travaux
  
  Pièces à fournir :
  
  • Formulaire
    
  • Notice accessibilité
  • Notice Sécurité

• aménagement intérieur + modification de façade
  
  => Déposez une déclaration préalable
  
  Pièces à fournir :
  
  • Formulaire
  • Bordereau de dépôt de pièces  
  • Notice accessibilité
  • Notice Sécurité

• aménagement intérieur + modification de façade + changement d'affectation
  
  => Déposez une demande de permis de construire
  
  Pièces à fournir :
  
  • Formulaire
    
  • Bordereau de dépôt de pièces
  • Notice accessibilité
  • Notice Sécurité

NB : pour les personnes morales, toutes demandes de permis de construire nécessitent l’intervention d’un Architecte agréé

c.    Comment élaborer votre dossier puis suivre son instruction ?

L’élaboration du dossier

Suivant votre projet de travaux vous devez remplir le formulaire (1) correspondant et y ajouter les documents nécessaires (2) pour la bonne compréhension et instruction de votre dossier.

Un bordereau de pièces à joindre est disponible pour chacun des formulaires ; il vous précise les types de documents et le nombre d’exemplaires à fournir (au minimum 2 copies de chacune des pièces).

(1) Vous devez remplir un des formulaires suivants :

• Certificat d’urbanisme
• Déclaration préalable
• Permis de construire pour maison individuelle
• Permis de construire pour autres constructions
• Permis de construire modificatif
• Permis d’aménager
• Permis de démolir
   
  

• Plan de situation (plan de la ville pour situer le lieu des travaux par rapport au centre ville)
• Plan cadastral où masse (pièce essentielle indiquant les limites du terrain, l’emprise des constructions, l’échelle, l’orientation, l’accès de la voie publique et l’angle de prise de vue des photos)
• Plan des façades (avant et après travaux)
• Coupe du terrain et de la construction projetée
• Schéma des clôtures
• Insertion du projet sur le terrain (photo montage, dessin…)
  
  NB : Pour les personnes morales et les professionnels (projet d’activité…) :
• Notice de sécurité (voir exemple ci-joint)
• Notice d’accessibilité
  
  

• aux services techniques de la ville de Vire,
• dans n’importe quelle autre mairie,
• en DDE ou,
• les imprimer en consultant les sites Internet suivants :
  • www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
  • www.service-public.fr
  • www.developpement-durable.gouv.fr
    

• Votre nom, adresse et coordonnées téléphoniques et E-mail (le cas échéant)
• L’adresse du terrain, sa superficie, ses REFERENCES CADASTRALES composées d’1 ou 2 lettres et d’un numéro, et toute information relative au terrain
• L’objet de votre projet en indiquant les dimensions, les matériaux et les couleurs utilisés
• N’oubliez pas de DATER, SIGNER et indiquer votre nom sur la dernière page du formulaire.

Les délais d'instruction

Le code de l’urbanisme prévoit des délais communs pour l’instruction des demandes d’autorisation :

• 1 mois pour une déclaration préalable
• 2 mois pour un permis de construire pour une maison individuelle
• 3 mois pour les autres permis

Le service urbanisme vous en informe dans le 1er mois suite au dépôt de votre dossier.

d.    Les démarches après obtention de votre autorisation

L’affichage sur le terrain

Vous avez reçu l’autorisation de réaliser votre projet de travaux vous devez IMPERATIVEMENT :

• AFFICHER votre autorisation par le biais d’un panneau (voir document annexé) dès la réception de votre dossier et pendant toute la durée du chantier
  
  Pièce à remplir :
  
  • Panneau d’affichage pour la déclaration préalable
  • Panneau d’affichage pour les permis de construire
  • Panneau d’affichage pour le permis de démolir

La déclaration d’ouverture de chantier

•  Remplir et transmettre à la Mairie les 3 documents « Déclaration d’Ouverture de Chantier » au moment où vous débuter les travaux
  
  Pièce à fournir :
  
  • Formulaire 
    

La déclaration attestant de l’achèvement des travaux et le certificat de conformité

• Remplir et transmettre à la Mairie les 3 documents « Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux » dès que vos travaux sont terminés (y compris les espaces extérieurs s’ils étaient prévus dans le projet
  
  Pièce à fournir :
  
  • Formulaire

e.    Les taxes

Régime des taxes et participation d’urbanisme applicables au terrain

a.    Vous habitez sur VIRE ou SAINT MARTIN DE TALLEVENDE

Le service urbanisme de la Ville de Vire assure l'instruction complète des dossiers pour la Ville de VIRE et SAINT MARTIN DE TALLEVENDE, commune associée.

Référent, lieux et horaires de consultation :

• Madame SAUVOUREL, responsable du service urbanisme (R.U, C.U et D.P)
• Dépôt et instruction des dossiers : service urbanisme, aux Services Techniques de la Ville de Vire, 1 rue de l'Artisanat 14500 Vire (Localisation :  Google Map)
• du lundi au vendredi :
  • le matin de 9h à 12h, par téléphone au 02.31.66.27.98. ou E-mail : bbouamartel@ville-vire.fr
  • l’après midi sur Rendez vous à titre exceptionnel : (02.31.66.27.90)
    
    Par mail, vous pouvez :
  • solliciter un Rendez-vous avec les techniciens et/ou l'Adjoint délégué
  • obtenir des conseils sur un projet, le dépôt d'un dossier, 
  • recueillir des informations sur l'avancement de votre dossier,
  • transmette des documents complémentaires pour votre dossier

b.    Vous habitez sur une autre commune de la Communauté de Communes de Vire

Vous devez vous rapprocher du service instructeur de la Direction Départementale de l'Equipement à Caen pour vos projets de travaux et de construction.

Référent, lieux et horaires de consultation :
-    Dépôt et suivi du dossier : DDE, subdivision de Vire, rue Bellevue 14500 VIRE (Localisation :  Google Map)
-    Instruction des dossiers : DDE service urbanisme, 10 Bd du Général Vanier 14000 CAEN (Localisation :  Google Map)
-    Horaires : du Lundi au vendredi de 9h à 12 h.

c.    Vous souhaitez obtenir une aide pour la conception de votre construction

Architecte Conseil du C.A.U.E (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement)
A la disposition des particuliers, pour les renseigner dans tout domaine qui a trait à l'acte de bâtir, rénover ou agrandir, le CAUE assume une mission de conseil GRATUIT, par des permanences en Mairie, en DDE ou au siège du CAUE local.
Il apporte également aux collectivités locales assistance et conseil dans leurs domaines de compétence.
Le CAUE fait également oeuvre de sensibilisation et de formation, organise des rencontres techniques et professionnelles, et participe à des expositions et des salons.
NB : Attention - Cet architecte ne peut pas réaliser les plans à votre place et ne signe pas le dossier de Permis de construire. Vous devez apporter le plan du cadastre et des plans cotés ou des schémas expliquant votre projet.

Référent, lieux et horaires de consultation :

• Gratuit sur rendez-vous
• aux Services Techniques de la Ville de Vire
  permanences : 1er et 3ème vendredi matin de chaque mois
• s'adresser au CAUE, tél. 02.31.15.59.60. ou E-mail : caue14@fncaue.asso.fr

LEXIQUE :

Penser à prévoir un champ « Info Minute » pour la rubrique Urbanisme