Communauté de Communes                                                                            Juillet 2010

            de VIRE

Recensement des logements accessibles ou partiellement accessibles

Conformément à la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Communauté de Communes de VIRE composée des communes de Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint Germain de Tallevende, Saint Martin de Tallevende, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry et Vire, a créé par arrêté du Président en date du 20 mai 2009, une commission intercommunale accessibilité.

Ladite commission est chargée notamment de dresser le constat d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Elle établit un rapport annuel au Conseil Communautaire et le transmet au représentant de l'Etat dans le département, au président du Conseil Général et à tous les gestionnaires concernés. Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer l'accessibilité de l'existant.

Si vous êtes propriétaire sur le territoire de la Communauté de Communes, d'un logement dit "accessible" ou "partiellement accessible", merci de bien vouloir retourner le questionnaire suivant ici dûment complété, soit à la Communauté de Communes de VIRE, 73 rue d'Aunay 14500 VIRE ou à la mairie d'implantation de ce logement.

N.B : il s'agit uniquement d'un recensement, aucune obligation n'en découle.