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LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Arrêté préfectoral du 02 novembre 2009
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I. Les compétences obligatoires
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Aménagement de l’espace :
L’élaboration, la révision, la modification et la gestion du schéma de cohérence territoriale (SCOT), du schéma directeur, du schéma de secteur, du plan local d’urbanisme (PLU) et du plan d’occupation des sols (POS).
Développement économique :
- Développement et promotion touristique
- Constitution de réserves foncières
- Aménagement, promotion du territoire et de ses entreprises, commercialisation, gestion et entretien des parcs d’activités économiques d’intérêt communautaire
- Participation aux politiques de l’emploi et de la formation professionnelle
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II. Les compétences optionnelles
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Protection et mise en valeur de l’environnement
- Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés, gestion de la déchèterie,
- SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) : contrôle technique des systèmes d’assainissement non collectif,
- Aménagement et entretien des chemins ruraux sur le territoire communautaire inclus dans les circuits de petites randonnées ou reliant des circuits de grandes randonnées,
- Elaboration et gestion du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la Vire (SAGE).
Politique du logement et du cadre de vie
- Lutte contre l’incendie
- Elaboration et gestion d’un Programme Local de l’Habitat
Création, aménagement et entretien de la voirie (dans les parcs d’activité économique créés ou gérés par la Communauté de Communes)
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire (Construction et gestion de la piscine sports loisirs « Aquavire »)
- Transport (Scolaire, péri-scolaire vers la piscine intercommunale, urbain)
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